DROIT ET ÉCONOMIE DU LOYER DES BAUX À USAGE D’HABITATION AU SÉNÉGAL

La troisième édition de l’ouvrage consacré au bail des locaux à usage d’habitation par Me Doudou NDOYE a été publiée en avril 2014, sous la loi n°2014- 03 du 22 janvier 2014 et ses décrets d’application, portant baisse des loyers. De par leur caractère insolite, l’auteur a été amené à en analyser le fondement juridique, les conditions d’application, ainsi que la portée sociale et économique. Me Doudou NDOYE ancien inspecteur des impôts et domaines (ENI Clermont-Ferrand), ancien Avocat aux barreaux de Marseille, puis de Paris et de Dakar, ancien Ministre de la Justice, présente dans ses ouvrages l’origine, et explique le sens des textes portant application de l’article 572 du COCC auquel se réfèrent ses textes qui ne se soucient ni du caractère d’ordre public de cet article 572, ni du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.
Ces textes se sont révélés en fait inapplicables. Le nouveau décret n° 2023-382 du 24 février 2023 à caractère législatif abroge les articles premier et 2 de le loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 et élabore un nouveau système dit de baisse des loyers des locaux à usage d’habitation Ce nouveau texte régle-t-il le problème pour autant qu’il ait existé ?
L’auteur, dans cette quatrième édition, répond à la question.